Conditions générales d'utilisation

SOS Anti-Casse est une plateforme de mise en relation neutre, sans affiliation politique, destinée à informer le public sur des commerces touchés par des dégâts et, le cas échéant, à organiser une collecte solidaire. Elle n'est ni un assureur, ni une banque, ni un expert d'assurance.

Le site est en cours de développement. Les dons ne sont pas ouverts, aucun moyen de paiement n'est actif et aucune somme n'est encaissée. Les pages publiques peuvent donc être incomplètes et évoluer sans préavis.

La préinscription est gratuite et sans engagement. Elle ne crée aucun droit à une collecte, à un remboursement ou à un don, et ne vaut pas promesse de versement. Le montant éventuellement indiqué lors de l'inscription est une intention indicative : rien n'est débité et aucune obligation de don n'en résulte.

Un commerce déclarant garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies, l'existence réelle de l'établissement et la réalité des dégâts décrits. Le nom, l’activité, la ville et la présentation peuvent être publiés avec son accord en tant que commerce déclaré non vérifié, sans collecte. Les dossiers sont vérifiés avant publication d’une campagne de dons. Toute déclaration fausse ou exagérée peut entraîner le retrait de la campagne et, le cas échéant, le reversement des sommes perçues.

Seuls les dégâts non pris en charge par les assurances, ou la part restant effectivement à la charge du commerce après indemnisation, peuvent donner lieu à une collecte. La plateforme n'a pas vocation à financer un bien déjà couvert par un contrat d'assurance.

Les dons sont désintéressés et sans contrepartie. Ils ne constituent ni un achat, ni un investissement, ni une part d'un éventuel bénéfice. Les règles de répartition, de dépassement d'objectif et de reversement seront publiées avant l'ouverture de chaque collecte.

Une réduction d'impôt n'est possible que si la structure collectrice est reconnue d'intérêt général et délivre un reçu fiscal. Cette reconnaissance n'étant pas encore établie, aucune réduction d'impôt ne peut être garantie à ce jour : les informations publiées sur la défiscalisation correspondent au cadre légal général, pas à une situation acquise.

Le site doit être utilisé de bonne foi. Sont interdits : les inscriptions ou messages automatisés en masse, les tentatives d'accès aux données d'autrui, les fausses déclarations, la diffusion de contenus illicites, et toute utilisation qui porterait atteinte au fonctionnement du service.

La plateforme met en relation des donateurs et des commerces ; elle ne contrôle pas l'exécution des travaux et la survenue de nouveaux dégâts. Elle s'engage à publier les vérifications effectuées et à signaler toute difficulté connue sur une campagne.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [ville] seront compétents.