SOS Anti-Casse

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Des collectes préparées avec soin

Les premières campagnes seront publiées après vérification des dossiers des commerçants et validation du cadre juridique. Seuls les dégâts non pris en charge par les assureurs seront remboursés : chaque campagne couvre le seul reste à charge vérifié.

Aucun paiement n’est accepté à ce stade. Le paiement sécurisé sera ouvert après validation de la structure porteuse et du prestataire de paiement.

Vos dons seront défiscalisables

Dès que la structure collectrice sera habilitée à délivrer des reçus fiscaux, chaque don ouvrira droit à une réduction d’impôt selon les règles classiques applicables aux organismes d’intérêt général :

Particuliers

  • • Réduction d’impôt de 66 % du montant du don.
  • • Plafond : 20 % du revenu imposable annuel.
  • • L’excédent éventuel est reportable sur les 5 années suivantes.
  • • Exemple : un don de 100 € ne coûte réellement que 34 €.

Entreprises

  • • Réduction d’impôt de 60 % du montant du don.
  • • Plafond : 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes.
  • • L’excédent éventuel est reportable sur les 5 années suivantes.
  • • Un reçu fiscal est remis pour chaque don versé.

La réduction d’impôt s’appliquera sous réserve que la structure collectrice soit reconnue d’intérêt général (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). Les reçus fiscaux seront délivrés uniquement après cette habilitation, et ne pourront concerner que les dons effectués à compter de celle-ci.

SOS Anti-Casse

Une question sur les dons, les remboursements, la défiscalisation ?

L'assistant répond à partir des seules informations publiées sur ce site.

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